La Loi Montagne, on vous explique tout

A partir du 1 novembre 2021, un équipement spécifique hiver devient obligatoire dans certaines zones de massifs montagneux.

La Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite “Loi Montagne 2” du 28 décembre 2016 est venue modifier le Code de la route.

Son décret d’application, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires des équipements spéciaux à partir de 2021, dans certaines zones de montagne, en période hivernale : du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

 

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